Une sage-femme peut prescrire un arrêt maladie dans le cadre de ses compétences, sans passer par un médecin. Depuis le 1er septembre 2026, la durée est plafonnée à 31 jours pour un arrêt initial et à 62 jours pour chaque prolongation, comme pour les médecins. Les situations couvertes (grossesse, fausse couche, suites de l’accouchement, IVG médicamenteuse) n’obéissent pas toutes aux mêmes règles, et certains cas restent réservés au médecin.
Ce qu’une sage-femme peut prescrire comme arrêt de travail
Une sage-femme est l’un des trois prescripteurs d’arrêt de travail reconnus par l’assurance maladie, avec les médecins et les chirurgiens-dentistes. L’arrêt suit le même circuit que celui d’un médecin : un avis d’arrêt de travail est rempli, puis transmis à la caisse d’assurance maladie.
Son champ d’action est celui de sa pratique, c’est-à-dire le suivi de la grossesse non pathologique, celui des suites de couches et le suivi gynécologique de prévention. Pour une pathologie sans lien avec ces domaines, l’arrêt relève du médecin traitant.
Durée maximale d’un arrêt maladie de sage-femme et prolongation
Les décrets du 12 juin 2026 ont aligné les trois professions prescriptrices. Pour une première prescription, l’arrêt est plafonné à 31 jours. Chaque prolongation peut aller jusqu’à 62 jours.
Auparavant, les forums de l’assurance maladie rapportaient une limite de quinze jours pour les arrêts de sage-femme, renouvelable par tranches de quinze jours. Les réponses y étaient contradictoires, et des assurées ont vu leur arrêt contesté par leur caisse. Le plafond actuel remplace ces lectures divergentes pour les prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026.
Une prolongation n’est indemnisée que si elle vient du prescripteur initial ou du médecin traitant. Une sage-femme peut donc prolonger son propre arrêt, et le médecin traitant peut prendre le relais.
À partir de trois mois de renouvellement, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical. Ce n’est ni un contrôle automatique, ni une suspension des indemnités, ni une interdiction de prolonger.
Arrêt maladie de sage-femme pendant la grossesse, après une fausse couche ou un accouchement
Pendant la grossesse, la sage-femme prescrit l’arrêt lorsque celle-ci est non pathologique. Dès que l’état de santé de la patiente relève d’une pathologie liée à la grossesse, le dossier passe par le médecin. Les démarches d’arrêt pendant la grossesse détaillent ce parcours côté salariée.
Après une fausse couche, un arrêt peut être indemnisé sans délai de carence, sous conditions. Il s’établit sur un formulaire spécifique, différent de l’avis classique, et des assurées ont signalé des erreurs de traitement de leur caisse faute de l’avoir utilisé. Une salariée qui souhaite garder le motif confidentiel peut opter pour un arrêt maladie classique, avec application de la carence.
Pour la période postnatale, la sage-femme assure le suivi des suites de couches et peut prescrire l’arrêt si l’état de la patiente le justifie. Le congé de maternité, lui, suit ses propres règles et ne dépend pas de ce type d’arrêt.
Arrêt maladie de sage-femme hors grossesse : IVG médicamenteuse et suivi gynécologique
L’IVG médicamenteuse est un cas où la sage-femme prescrit couramment. Sa limite spécifique de quatre jours, renouvelable une fois, a disparu : ce sont désormais les règles de droit commun de 31 jours puis 62 jours qui s’appliquent.
Le suivi gynécologique de prévention et la contraception n’entraînent en règle générale pas d’incapacité de travail. Si un examen ou un symptôme révèle un trouble nécessitant un repos, comme les examens du suivi gynécologique peuvent en détecter, la sage-femme peut prescrire l’arrêt tant que la situation reste dans son champ de compétences.
Indemnités journalières et envoi à la CPAM
Un arrêt prescrit par une sage-femme est indemnisé comme n’importe quel arrêt maladie. L’assurée envoie les volets de l’avis à sa caisse dans les délais fixés par l’assurance maladie, et l’employeur reçoit le volet qui lui est destiné. Un envoi tardif expose à une réduction des indemnités, d’où l’intérêt de poster l’avis dès la consultation.
Le délai de carence de droit commun s’applique, sauf pour le cas d’une fausse couche vu plus haut. Selon la convention collective, l’employeur peut compléter les indemnités. Une prévoyance en cas d’arrêt de travail prolonge cette protection quand l’arrêt se prolonge.
Quand consulter un médecin plutôt que la sage-femme
Le médecin prend le relais quand la grossesse devient pathologique, quand l’arrêt doit se prolonger sans que la sage-femme puisse le suivre, ou quand la cause n’a aucun rapport avec la grossesse ou ses suites. Il est aussi le seul interlocuteur pour une maladie longue. Les affections de longue durée prises en charge relèvent d’une procédure à part.
Une sage-femme qui juge qu’un arrêt dépasse son champ d’action oriente donc sa patiente vers le médecin traitant. Le plafond de 31 jours et la possibilité de prolonger jusqu’à 62 jours valent ensuite pour lui comme pour elle.
