Médecin : choix des patients, quelles règles et libertés ?

Le rôle du médecin dans le choix de ses patients soulève des questions éthiques et légales majeures. Alors que le serment d’Hippocrate impose de soigner tous les malades, la réalité du terrain est plus complexe. Le praticien est souvent confronté à des situations où il doit jongler entre ses obligations professionnelles et ses propres limites, qu’elles soient émotionnelles, physiques ou liées à des ressources disponibles.

Les règles varient selon les pays, mais l’équilibre entre liberté de choix et devoir de soin est un enjeu commun. Certains systèmes de santé imposent des cadres stricts, tandis que d’autres laissent plus de marge de manœuvre. Refuser un patient doit toujours être justifié par des raisons médicales ou éthiques solides.

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Le cadre légal du choix des patients par les médecins

Le décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 a instauré des règles précises concernant le refus de soins par les médecins. Ce texte a créé une commission dédiée à l’évaluation de ces pratiques. Travaillant en étroite collaboration avec le Conseil de l’Ordre des professions concernées, cette commission a pour mission d’examiner les situations où des refus de soins pourraient être injustifiés ou discriminatoires. Ce cadre légal vise à garantir un accès équitable aux soins pour tous les patients, tout en respectant les contraintes des praticiens.

Les critères de refus de soins autorisés

Les refus de soins peuvent être justifiés par plusieurs raisons. Parmi elles :

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• La condition sociale des patients ou leurs protections complémentaires telles que la couverture médicale universelle (CMU) et l’aide médicale d’Etat (AME) ne doivent pas être des motifs de refus, sauf en cas de fraude avérée.
• Des raisons personnelles ou professionnelles peuvent être invoquées, à condition qu’elles ne soient pas discriminatoires.

Les obligations des médecins en cas d’urgence

En cas d’urgence médicale, le refus de soins est strictement interdit. Le médecin a l’obligation de prendre en charge tout patient nécessitant des soins urgents. Ce principe de continuité des soins est fondamental, garantissant que chaque individu reçoive les soins nécessaires en temps opportun, indépendamment des circonstances.

Les critères de refus de soins autorisés

Les médecins peuvent refuser de soigner un patient, mais ce refus doit se baser sur des critères stricts et légitimes. Parmi les raisons acceptées, certaines concernent la sécurité personnelle du praticien, notamment en cas de comportement agressif du patient. Des raisons professionnelles peuvent justifier un refus, comme une surcharge de travail ou une spécialité non adaptée à la pathologie présentée.

En revanche, la condition sociale des patients et leurs protections complémentaires, telles que la couverture médicale universelle (CMU) ou l’aide médicale d’Etat (AME), ne doivent pas être des motifs de refus, sauf en cas de fraude avérée. Les praticiens se doivent de respecter le principe de non-discrimination, inscrit dans le code de déontologie médicale.

Les médecins doivent aussi veiller à ne pas refuser des soins pour des raisons personnelles ou professionnelles qui pourraient être perçues comme discriminatoires. Un praticien s’abstenant de prendre en charge un patient en raison de son origine, de son sexe, de son âge ou de son état de santé particulier enfreindrait les principes déontologiques et législatifs.

En cas de refus de soins légitime, le médecin est tenu de fournir au patient des explications claires et, si possible, de l’orienter vers un autre praticien ou une structure de soins pouvant le prendre en charge. Le respect de ces règles garantit un accès équitable aux soins tout en permettant aux médecins de gérer leur pratique de manière efficace et sécurisée.

Les obligations des médecins en cas d’urgence

En matière d’urgence médicale, les règles sont strictes et laissent peu de place à l’interprétation. Lorsqu’un patient se présente en situation d’urgence, le médecin a l’obligation de le prendre en charge sans délai, quel que soit le contexte. Ce principe est inscrit dans le code de déontologie médicale et vise à assurer la continuité des soins.

Le refus de soins dans ce cadre est strictement illicite. La notion d’urgence ne se limite pas aux situations de vie ou de mort. Elle inclut toute condition où l’absence de soins immédiats pourrait entraîner une dégradation rapide de l’état de santé du patient. Les médecins doivent donc évaluer rapidement et avec précision chaque situation pour déterminer le niveau d’urgence.

En pratique, les médecins doivent :

• Assurer une évaluation rapide de l’état de santé du patient.
• Fournir les soins immédiats nécessaires pour stabiliser la condition.
• Orienter le patient vers des structures spécialisées si besoin.

Ces obligations visent à garantir que chaque patient reçoive les soins appropriés en temps opportun. Les médecins doivent aussi maintenir une traçabilité des interventions effectuées, notamment en renseignant les dossiers médicaux avec précision.

Les situations d’urgence ne permettent donc aucune marge de manœuvre quant à la prise en charge. Les médecins doivent se conformer à ces obligations pour assurer le respect de la dignité et des droits des patients.

Les recours possibles pour les patients

Les patients confrontés à un refus de soins disposent de plusieurs recours pour faire valoir leurs droits. Les testings, réalisés sur l’ensemble du territoire français, ont mis en lumière des pratiques de refus de soins fondées sur les protections complémentaires telles que la couverture médicale universelle (CMU) et l’aide médicale d’État (AME).

Les refus de soins ne se manifestent pas toujours de manière explicite. Ils peuvent se traduire par des comportements moins évidents, comme des soins moins consciencieux, des dépassements d’honoraires injustifiés, ou encore la réception du patient dans des conditions défavorables au cabinet. D’autres pratiques incluent l’abstention de prescrire certains traitements nécessaires ou le refus d’orienter le malade vers un confrère spécialiste.

Les patients peuvent aussi être confrontés à une multiplication des formalités administratives, rendant l’accès aux soins plus compliqué. Dans ces situations, il faut signaler ces pratiques auprès du Conseil de l’Ordre des professions concernées ou d’associations spécialisées dans la défense des droits des patients.

Pour les cas de discrimination, les patients peuvent saisir la commission instituée par le décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016. Cette commission, en collaboration avec le Conseil de l’Ordre, évalue les pratiques de refus de soins et propose des mesures correctives.

Les patients disposent de mécanismes de recours efficaces pour garantir leur accès aux soins et faire face aux pratiques discriminatoires.